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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 18. Juni 2020 zur Abänderung des verordnungsrechtlichen Teils des Gesetzbuches über die räumliche Entwicklung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 juin 2020 modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2020
Page:	53569

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

18/06/2020 ("le jour de son adoption") (art. 2)

Période de vigueur

du 18/06/2020 au ...