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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2020 du 9 juillet 2020

"- annule l’article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation »;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2020
Numéro:	101/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2020
Page:	68044

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/07/2017

Période de vigueur

du 27/07/2017 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2020 du 9 juillet 2020"- annule l’article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation »;"