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Intitulé

Décret du 20 mai 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/2020
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2020
Edition:1
Page:44019
Avis du Conseil d'Etat 66792
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/06/2020 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/12/2018