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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 du 13 mai 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2020
Numéro:	40
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 14/05/2020 (art. 3: "le lendemain du jour de sa signature" )

Fin de vigueur: 08/06/2020 (date mentionnée par l'art. 1er)

Période de vigueur

du 14/05/2020 au 08/06/2020