help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 51/2020 du 23 avril 2020
" 1. annule :
- l’article 7/1, § 2, du décret du 29 juillet 1992 «portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice», inséré par l’article 1er du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 «relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l’enseignement fondamental»;
- les alinéas 4 à 9 de l’article 94bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 «organisant l’enseignement spécialisé», insérés par l’article 16 du décret précité;
- le paragraphe 2bis de l’article 39 du décret du 13 juillet 1998 «portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement», inséré par l’article 41 du décret précité;
- les mots «et les périodes supplémentaires octroyées en vue de l’obtention du certificat en didactique du cours de hilosophie et citoyenneté en application du § 2bis», à l’article 39, § 3, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement », tel qu’il a été remplacé par l’article 42, 2°, du décret précité;
- les alinéas 4 à 9 de l’article 43bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 «organisant l’enseignement spécialisé», tels qu’ils ont été remplacés par l’article 44 du décret précité;"
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
23/04/2020
Numéro:
51/2020
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: maintien des effets des dispositions annulées jusque et y compris l’année scolaire 2019-2020
Période de vigueur
du 01/09/2020 au ...
Chrono documents from january 1972
Chrono documents from february 1972
Chrono documents from march 1972
Chrono documents from april 1972
Chrono documents from may 1972
Chrono documents from june 1972
Chrono documents from july 1972
Chrono documents from august 1972
Chrono documents from september 1972
Chrono documents from october 1972
Chrono documents from november 1972
Chrono documents from december 1972
Chrono documents from january 1973
Chrono documents from february 1973
Chrono documents from march 1973
Chrono documents from april 1973
Chrono documents from may 1973
Chrono documents from june 1973
Chrono documents from july 1973
Chrono documents from august 1973
Chrono documents from september 1973
Chrono documents from october 1973
Chrono documents from november 1973
Chrono documents from december 1973
Document refLex Chrono n° 59767
refLex Chrono Document nr. 59767
Document refLex Chrono n° 32808
refLex Chrono Document nr. 32808
Document refLex Chrono n° 56625
refLex Chrono Document nr. 56625
Document refLex Chrono n° 136994
refLex Chrono Document nr. 136994
Document refLex Chrono n° 32147
refLex Chrono Document nr. 32147
Document refLex Chrono n° 86384
refLex Chrono Document nr. 86384
Document refLex Chrono n° 73940
refLex Chrono Document nr. 73940
Document refLex Chrono n° 74933
refLex Chrono Document nr. 74933
Document refLex Chrono n° 147562
refLex Chrono Document nr. 147562
Document refLex Chrono n° 16923
refLex Chrono Document nr. 16923
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat