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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 245051 du 2 juillet 2019

"De Raad van State vernietigt de artikel 47 van het koninklijk besluit van 20 oktober 2015 ‘betreffende het op de markt aanbieden van pyrotechnische artikelen’."


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2019
Numéro: 245051
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 20/10/2015

Période de vigueur du 20/10/2015 au ...
Remarques Cet arrêt sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=245051