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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 241794 du 14 juin 2018

"Les mots "3° la détention limitée, visée à l'article 21 de la loi précitée du 17 mai 2006" contenus dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte contenant la disposition partiellement annulée: 01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...