1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47192
2) Exécution de l'art. 3: les arrêtés ministériels formalisant les modèles de réponses aux appels annuels à projets, pris en exécution de l'art. 3 du présent AGW, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Vous pouvez consulter ces actes dans Gallilex ou Justel; voyez par exemple l'AMCF 02/03/2020 'fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, (lire : fixant les modèles des réponses à l'appel à projets visés à l'article 3, alinéa 2,) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé', http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48027