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Intitulé

Dekret vom 13. Dezember 2018 zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2017

Décret du 13 décembre 2018 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2017

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017