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Intitulé

Décret du 28 mars 2019 portant diverses mesures en matière d'immersion linguistique, des jurys délivrant le certificat de connaissance approfondie de la langue d'immersion, délivrant le certificat de connaissance de la langue d'enseignement et des commissions linguistiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2019
Page:	66550

Avis du Conseil d'Etat

65177

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 55)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46916