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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2019
Page:	65106

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/09/2019 (art. 29: "à partir de l'année académique 2019-2020"; interprétation de ces mots, conformément à l'article 79, §1er, alinéa 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académiques des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre")
Art. 9, b), 12 et 13: 01/09/2012 (art. 29)

Période de vigueur

du 01/09/2012 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46910