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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2019-2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2019
Page:	47496

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65449

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019

Champ d'application temporel: année scolaire 2019-2020

TT

Période de vigueur

du 01/09/2019 au 31/08/2020

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46834