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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2019
Page:	47306

Avis du Conseil d'Etat

65369

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020, "excepté pour le détaillant pour lequel le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021" (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...