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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2019
Page:	41033

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: 01/01/2020

Période de vigueur

du 09/05/2019 au ...