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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2019 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2019
Page:	35699

05/06/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64868 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64868

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2019 ("à la même date que la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée") (art. 24)

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur." (art. 23)

Période de vigueur

du 01/04/2019 au ...