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Intitulé

Loi du 10 mars 2019 de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2019
Page:	28380

13/11/2020 (Traduction allemande)
Version coordonnée officieuse en langue allemande de l'acte tel que modifié par L 11/12/2019
28/03/2019 (Avis rectificatif)
Travaux parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

64508

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: initialement, le 01/01/2020 mais consécutivement reporté à "une date fixée par le Roi et au plus tard 01/01/2021" (voyez l'art. 28 dans l'analyse) et au 01/01/2021, à l'exception de l'article 12 qui entre en vigueur le 1er juin 2021 (L 20/12/2020, art. 78)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...