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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65108

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Avis CE: la date d'introduction de la demande d'avis, mentionnée dans le préambule, est inexacte.