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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2019 portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police en vue de sa mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2019
Page:	8349

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64994 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64994

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2019

Période de vigueur

du 01/02/2019 au ...