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Intitulé

Loi du 11 janvier 2019 portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/2019
Page:7578
Avis du Conseil d'Etat 64341
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/01/2019 au ...