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Intitulé

Décret du 22 novembre 2018 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2018
Edition:1
Page:96565
Avis du Conseil d'Etat 64207
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/12/2018 au ...
Remarques Art. 1: cet article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.