Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 174/2018 du 6 décembre 2018

"1. annule :
- l’article 39bis, § 3, du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2 de la loi du 25 décembre 2016 'portant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code pénal, en vue d’améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales';
- l’article 13 de la loi du 25 décembre 2016 précitée;
- l’article 39bis du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2 de la loi du 25 décembre 2016 précitée, en ce qu’il ne prévoit pas de disposition spécifique en vue de protéger le secret professionnel des médecins et des avocats;"