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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 novembre 2018 fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/2018
Page:	90668

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64396 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64396

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...