Annexe: modifications non analysées car l'annexe n'est pas réglementaire au sens de l’art. 3, §1, des LCCE. En effet, son objet consiste exclusivement en une liste des organismes habilités pour organiser un rendez-vous pédagogique à distance. Voyez aussi l'avis CE 66553: les modifications qui apportées à l'annexe "consistent en la modification de l’adresse d’un organisme déjà habilité, et en l’ajout de deux organismes nouvellement habilités. De telles modifications sont dépourvues du caractère réglementaire requis par l’article 3, § 1er, des lois coordonnées ‘sur le Conseil d’État’."