Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64150 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64150
10e jour après publication
Art. 29 à 35 (chapitre III, section III), art. 39 et 40 (chapitre III, section VI), art. 41 à 43, 46, 47, 50 et 51, § 1er: 21/07/2019. Voyez le commentaire de l'article 53 dans le rapport au Roi ainsi que l'art. 53 lui-même: "à la date d'entrée en application du règlement 2017/1129, telle que déterminée par l'article 49, paragraphe 2 dudit règlement".