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Intitulé

Loi du 11 septembre 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

57292

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/09/2018 au ...