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Intitulé

Décret du 3 mai 2018 visant l'autorisation d'inscription en dehors des années d'étude prévues dans l'enseignement en immersion linguistique des élèves issus d'une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d'une école d'un pays étranger et dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2018
Page:	41193

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2018

Période de vigueur

du 01/09/2018 au ...

Remarques Documents parlementaires: la référence à la session 2017-2018 doit être lue comme 2016-2017.