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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. April 2018 zur Einstufung der Gemeinden gemäß Artikel 7 des Gemeindedekrets vom 23. April 2018

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 avril 2018 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2018
Edition:	1
Page:	37024

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/10/2018 (art. 3: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande", cette date étant interprétée comme désignant le jour des élections)

Période de vigueur

du 14/10/2018 au 12/10/2024