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Intitulé

Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2017
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2018
Page:	5910

26/03/2019 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"lors de la première reprise" (comprendre: lors de la première reprise de la gestion et du paiement par les entités fédérées, à la date fixée par leurs notifications réalisées conformément aux dispositions de l'article 94 §1erbis, alinéa 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, chacune pour ce qui la concerne), "sauf :
- en ce qu'il concerne les conventions et protocoles visés aux articles 5, 7, 8 et 12 qui peuvent être conclus à partir du 1er juillet 2017 et doivent l'être au plus tard lors de la publication du présent accord de coopération au Moniteur belge;
- les dispositions de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018" (voyez les articles 1er, 11° et 13 du présent accord de coopération).

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	08/11/2018
DVO	16/11/2018
DDG	19/11/2018
OCCC	14/03/2019