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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2017
Page:	114248

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60131

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...