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Intitulé

Directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2017
Numéro:	MFO-2
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2017
Page:	107803

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Annexe A: Ligne de prestation HYCAP 2022, MB 11/05/2022, p. 42285.