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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 dérogeant pour l'année 2017 à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil

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Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2017
Page:	92413

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 22/09/2017 ("le lendemain de sa signature")

Fin de vigueur: 31/12/2017 (date déduite des mots "Pour 2017" mentionnés dans l'art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 22/09/2017 au 31/12/2017

Remarques Liens avec "Europe": le préambule mentionne aussi la "la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2017 autorisant la Belgique, la République Tchèque, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Finlande à déroger, pour l'année 2017, à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux". Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site web "Registre de documents de la Commission".