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Intitulé

Loi du 18 juillet 2017 modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/10/2017 au ...