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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2017
Page:	85777

Avis du Conseil d'Etat

61797

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 14/09/2017 au ...