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Intitulé

Accord de coopération du 7 février 1995 - Accord de coopération "Investissements étrangers" - Exécution de la loi spéciale du 8 août 1980 - Contenu - Rôle du Ministère fédéral des Affaires économiques - Rôle des postes diplomatiques et consulaires - la Cellule de liaison entre les Régions et le niveau fédéral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1995
Page:	18439

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/02/1995