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Intitulé

Accord de coopération du 10 février 1993 entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination de la politique en matière de réglementation du chômage et la politique en matière de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement

Zusammenarbeitsabkommen vom 10. Februar 1993 zwichen dem Staat, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt bezüglich der Abstimmung der Politik in Sachen Arbeitslosenregelung und der Politik in Sachen Berufsausbildung in einer Unterrichtsanastalt


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1993
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1993
Page:23628
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1992