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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2017 fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2017
Page:76209
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/07/2017 au ...