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Intitulé

Décret du 27 avril 2017 portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2017
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2017
Page:59251
Avis du Conseil d'Etat 59850
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/06/2017 au ...