help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Décret du 16 février 2017 portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 3) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
16/02/2017
Nature de l'acte:
Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
24/03/2017
Page:
39651
Avis du Conseil d'Etat
60300
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Période de vigueur
du 03/04/2017 au ...
Chrono documents from january 1887
Chrono documents from february 1887
Chrono documents from march 1887
Chrono documents from april 1887
Chrono documents from may 1887
Chrono documents from june 1887
Chrono documents from july 1887
Chrono documents from august 1887
Chrono documents from september 1887
Chrono documents from october 1887
Chrono documents from november 1887
Chrono documents from december 1887
Chrono documents from january 1888
Chrono documents from february 1888
Chrono documents from march 1888
Chrono documents from april 1888
Chrono documents from may 1888
Chrono documents from june 1888
Chrono documents from july 1888
Chrono documents from august 1888
Chrono documents from september 1888
Chrono documents from october 1888
Chrono documents from november 1888
Chrono documents from december 1888
Document refLex Chrono n° 128503
refLex Chrono Document nr. 128503
Document refLex Chrono n° 47349
refLex Chrono Document nr. 47349
Document refLex Chrono n° 77712
refLex Chrono Document nr. 77712
Document refLex Chrono n° 125034
refLex Chrono Document nr. 125034
Document refLex Chrono n° 35602
refLex Chrono Document nr. 35602
Document refLex Chrono n° 44565
refLex Chrono Document nr. 44565
Document refLex Chrono n° 62762
refLex Chrono Document nr. 62762
Document refLex Chrono n° 45928
refLex Chrono Document nr. 45928
Document refLex Chrono n° 78753
refLex Chrono Document nr. 78753
Document refLex Chrono n° 107346
refLex Chrono Document nr. 107346
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat