Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Modification des commentaires de la convention collective de travail no 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2016
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2017
Edition:	2
Page:	37847

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "au moment où entre en vigueur l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, et au plus tard le 1er avril 2017". Date ultime atteinte.

Durée: la présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Période de vigueur

du 01/04/2017 au ...

Annexé à

Nature

Date

CCT

20/12/2016