Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 237092 du 19 janvier 2017

"La circulaire du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 16 décembre 2014 relative à l'indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires et à l'interprétation de l'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours est annulée."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 16/12/2014 au ...