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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 abrogeant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2017
Page:	13095

Avis du Conseil d'Etat

60191

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/01/2017
Art. 2: 30/06/2016

Période de vigueur

du 30/06/2016 au ...

Remarques Art. 2: disposition autonome: "(...) le Gouvernement, conformément à l'article 9, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et à l'article 57quater, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, détermine, via une convention cadre de partenariat avec l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et la Fédération des centres publics d'action sociale de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, notamment, les actions d'insertion subventionnées ainsi que les montants, les conditions d'octroi et les modalités d'intervention financière."