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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 décembre 2016 relatif à l'intervention en garantie par l'organisme payeur lors d'événements exceptionnels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2017
Page:	2802

Avis du Conseil d'Etat

60368

Entrée en vigueur / Effet

18/01/2017 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 18/01/2017 au ...