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Intitulé

Décret-programme du 21 décembre 2016 portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

60135 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté farnçaise; applicable unqiuement en région de langue française.