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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2016
Page:	69414

Avis du Conseil d'Etat

59163

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/2016 au ...