Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/93 du 15 juillet 1993

"annule l'article 24/9, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, inséré par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie;
(...)."