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Intitulé

Ordonnance du 8 décembre 1994 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1994
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/1995
Page:	1679

Avis du Conseil d'Etat

23266

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/1995 au 31/03/2009

Remarques Intitulé: incomplet quant à la liste des textes modifiés: voyez l'art. 4 dans l'analyse.