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Intitulé

Loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2016
Page:30566
Avis du Conseil d'Etat 58426
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/05/2016 au ...