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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1995
Page:23786
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 22/06/1995
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19072