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Opschrift
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques
Chrono Analyse Parlement Grondwettelijk Hof Beroep RvS Verdragen Europa Benelux
Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte:
03/09/2015
Aard van de akte:
Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum:
02/10/2015
Pagina: 62189
Advies van de Raad van State
57818
Inwerkingtreding / Uitwerking
Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le 10e jour après publication et s'applique à toutes les demandes d'aide en cours (art. 33, alinéa 1er). Toutefois, demeurent soumises aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l’octroi de subventions agro-environnementales et abrogeant l’arrêté du 24 avril 2008 relatif à l’octroi de subventions agro-environnementales: 1° les demandes d’aide ou les demandes de paiement introduites avant l’année 2015 et faisant l’objet d’un recours, à l’exception des demandes d’aides concernant un engagement qui commence au 1er janvier 2015; 2° les demandes de paiement qui visent l’attribution d’une tranche annuelle couvrant un période antérieure à l’année 2015 (art. 33, alinéa 2). Dispositions transitoires: art. 33, alinéa 2 et 34 Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.
Periode van geldigheid
van 12/10/2015
tot 02/06/2023
Opmerkingen
Art. 15, §2: dérogation: voyez AGW 21/09/2017 'dérogeant pour l'année 2017 à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil'.