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Intitulé

Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/2015
Page:54780
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2015

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...